Obligatoire, le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est un document qui mentionne et informe un futur acquéreur de la présence ou de l’absence d’amiante dans un logement. Il s’accompagne du dossier technique immobilier (plomb, termites…) et s’il s’agit d’une copropriété, du dossier technique (DTA) des parties communes.
Pourquoi un diagnostic de l’amiante Obligatoire, le diagnostic amiante?
Avant 1997, ce matériau était utilisé pour sa résistance aux feu, ses propriétés isolantes et acoustiques. Très présent encore dans de nombreux bâtiments, il s’est révélé dangereux pour la santé. Cause de décès, son emploi est interdit en France.
Ce contrôle permet à l’acquéreur d’obtenir un état des lieux et au vendeur d’éviter tout litige postérieur à la vente. A défaut, le tribunal de grande instance peut être saisi pour diminuer le prix ou annuler la vente.
Depuis le décret du 5 juin 2011, le locataire doit pouvoir consulter le dossier des parties privatives (DAPP). Dans le cas de démolition d’un immeuble, l’étude est également obligatoire : si elle est positive, la décontamination du bâtiment doit être effective avant démolition.
Les bâtiments concernés
Sont concernés les logements, les locaux industriels ou commerciaux, les caves, toutes les parties privatives et communes dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le contrôle doit être demandé par le propriétaire. Les éventuels travaux doivent être effectués dans les trois ans à partir de la signature du contrat de vente, par le vendeur ou l’acquéreur selon l’accord.
Le rapport
L’étude doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation Cofrac et, qui a souscrit une assurance. La durée de validité est illimitée.
Les matériaux, susceptibles de contenir de l’amiante, sont listés selon l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Le professionnel les localise, les signale, enregistre leur état, les travaux de retraits et les mesures conservatoires applicables.
En cas de suspicion sur la présence du matériau, des échantillons sont analysés en laboratoire. Le professionnel rédige un rapport qui informe le propriétaire des contrôles périodiques (tous les 3 ans jusqu’à décontamination) ou des travaux rendus obligatoires. Une analyse plus approfondie (mesures d’empoussièrement) dans les 3 mois, des actions correctives, des travaux de confinement ou de retrait du matériau peuvent être exigés. Le rapport est alors valide 3 ans.
Les habitants de l’immeuble doivent être informés dans les délais fixés par la loi en vigueur. Une copie du dossier doit leur être fournie ainsi qu’aux délégués du personnel et à l’inspection du travail.
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